J.O. 205 du 5 septembre 2007
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Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : BCFF0763575A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le 3° (a) de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° a) Treize représentants titulaires du personnel, membres des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont :
- deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
- deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires FO ;
- deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ;
- deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
- deux représentants de la Fédération syndicale unitaire FSU ;
- un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CGC ;
- un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC ;
- un représentant de l'Union syndicale Solidaires - fonctions publiques et assimilés. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire. »Article 3
L'article 11 (1°) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° a) Quatre commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective :
- la commission permanente chargée des questions de logement et de restauration ;
- la commission permanente chargée des questions liées à la famille, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités ;
- la commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
- la commission permanente chargée du budget de l'action sociale.
b) Dans le domaine de leurs compétences respectives, ces commissions préparent les travaux du comité.
Elles proposent au comité les orientations de l'action sociale interministérielle, aux échelons national et déconcentré, et la répartition des crédits.
Elles exercent le suivi et l'évaluation de l'action sociale interministérielle et assurent une fonction prospective en la matière.
Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité.
Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.
En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom du comité sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion.
c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant du personnel, membre du comité.
Un rapporteur, représentant du personnel, membre du comité, est désigné par une organisation syndicale autre que celle du coanimateur de la parité syndicale.
Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, les coanimateurs de la parité syndicale et les rapporteurs pour chaque commission.
Les coanimateurs représentant le personnel ainsi que les rapporteurs sont désignés dans le respect de la représentation tournante entre organisations syndicales.
Si un renouvellement doit intervenir en cours de mandat, la désignation d'un représentant pour la période restant à courir s'effectue au sein de la même organisation syndicale, sur proposition de celle-ci.
Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité. » Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini